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Actualités

Fourgoux & Associés renforce son expertise en droit de la concurrence et droit de la distribution

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               Karen CHEMLA              Séverine SANGLE-FERRIERE

Fourgoux & Associés, cabinet d'avocats européen, présent à Paris et à Bruxelles, annonce l'arrivée de deux avocats seniors au sein de son bureau de Paris, en la personne de Séverine Sanglé-Ferrière et de Karen Chemla afin de renforcer son équipe spécialisée en Droit de la Concurrence et en Droit de la distribution.

Séverine SANGLE-FERRIERE a plus de 15 ans d'expérience professionnelle. Elle a notamment exercé au sein des cabinets Orrick Rambaud Martel, White&Case et Norton Rose. Diplômée de Sciences-Po Paris (section économique et financière), elle est spécialisée en droit de la concurrence, droit de la régulation sectorielle. Elle participera à l'animation du département contrôle des concentrations et aux actions du cabinet pour la mise en place des programmes de compliance.

Karen CHEMLA a prêté serment en 2005 après un DEA de droit des affaires internationales. Elle a exercé notamment au sein du cabinet Vatier & Associés. Elle dispose d'une solide expérience dans le domaines du droit de la santé (droit pénal pharmaceutique et affaires réglementaires) et exercera le droit des affaires et de la responsabilité dans le domaine de la santé.

 
 

Avocat auprès des entreprises : quid de la confidentialité des mails ?

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Interview de Jean-Louis FOURGOUX à l'occasion du colloque sur les incidences des évolutions constitutionnelles et européennes sur la matière pénale organisé par l'institut d'Etudes Judiciaires.

Lire l'Interview

Journal en ligne actuEL-avocat, édition du mardi 28 juin 2001.

 

Conférences

Formation ALIENOR : Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

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Logo AlienorFormation continue des avocats

Mercredi 20 juin 2012

Ecole des Avocats ALIENOR
Centre régional de formation professionnelle des avocats
18-20, rue du Maréchal Joffre
33000 Bordeaux

Sous la présidence de M. Daniel Lasserre, Avocat au Barreau de Bordeaux

Intervention de Jean-Louis Fourgoux de 14h00 à 17h00 sur "Les confrontation entre réseaux tradionnels de distribution et la vente par internet : le regard du droit de la concurrence sur les nouvelles technologies" (réf. 12.128 BOR, niveau Expertise).

 
 

Formation Lamy : Droit de l'alimentation : bases pratiques

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Logo_Lamy_Formation   Du Savoir... au Savoir-faire

Intégrez le réflexe réglementaire dans vos missions quotidiennes

Sessions de formation : Paris

>> 5-6 avril 2012
>> 5-6 juin 2012
>> 25-26 septembre 2012
>> 23-24 octobre 2012
>> 18-19 décembre 2012

Intervenant
Marie-Véronique JEANNIN
Cabinet Fourgoux & Associés, Avocat à la Cour de Paris, spécialiste en Droit de l'Agroalimentaire, Maître Jeannin anime de nombreuses formations en étiquetage et est auteur de chroniques dans la revue Option Qualité

Objectifs
- Maîtriser les bases essentielles du droit de l'alimentation
- Respecter les conditions imposées par la protection du consommateur
- Définir une stratégie de protection et de valorisation de ses produits
- Répondre aux exigences de sécurité dictées notamment par le paquet hygiène

Télécharger le programme de la formation

 

Formation Lamy : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires

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Logo_Lamy_Formation Du Savoir... au Savoir-faire

Intégrez les nouveautés réglementaires à vos pratiques

Sessions de formation : Paris

>> 22-23 mars 2012
>> 19-20 juin 2012
>> 18-19 septembre 2012
>> 6-7 novembre 2012
>> 11-12 décembre 2012

Intervenant
Marie-Véronique JEANNIN
Cabinet Fourgoux & Associés, Avocat à la Cour de Paris, spécialiste en Droit de l'Agroalimentaire, Maître Jeannin anime de nombreuses formations en étiquetage et est auteur de chroniques dans la revue Option Qualité

Objectifs
- Intégrer les contraintes réglementaires dès la conception d'un produit alimentaire
- Maîtriser l'utilisation et la rédaction des documents exigés pour l'étiquetage des produits alimentaires
- Sécuriser l'utilisation de l'étiquetage en tant que support de commercialisation du produit

Télécharger le programme de la formation

 
 

Formation ENM : La pratique du droit de la concurrence national et communautaire par les juridictions spécialisées

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logo ENMFormation continue des magistrats et des juges consulaires

Jeudi 15 et vendredi 16 mars 2012

Ecole nationale de la Magistrature
3 ter, Quai aux Fleurs
75004 PARIS

Sous la Présidence de Jacqueline Riffault-Silk, Conseiller à la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Avec la participation de l'Autorité de la concurrence

Intervention de Jean-Louis Fourgoux le jeudi 15 mars 2012 à 9h : "Présentation générale du droit de la concurrence" et vendredi 16 mars 2012 à 14h : "La sanction des pratiques anticoncurrentielles".

 

Formation EFE : Pratique du droit de consommation

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Logo_EFE

FORMATION PROFESSIONNELLE
ENTREPRISES & SECTEUR PUBLIC


Gérer les relations consuméristes en respectant les obligations légales
Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur a incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. Face à des pratiques de consommation toujours innovantes, le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité toujours renforcé.

Sessions de formation : Paris

» 13 et 14 mars 2012
» 4 et 5 octobre 2012
» 19 et 20 décembre 2012

Animateur(s)
Jean-Louis FOURGOUX - SELARL Fourgoux et Associés
Juliane CHARBOIS - SELARL Fourgoux & Associés

Objectifs pédagogiques
Identifier les moyens de protection mis à la disposition du consommateur.
Gérer un contentieux en droit de la consommation.
Mesurer les impacts pratiques de la saisine d'office du juge.
Encadrer les relations entre consommateurs et professionnels pour limiter les risques de contentieux.

Télécharger le programme de la formation

 
 

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La loi de simplification du 17 mai 2011 apporte des innovations significatives en droit économique

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Le code de la consommation est modifié pour tenir compte de la jurisprudence de la CJUE en matière d’opérations promotionnelles qui considère que ne peuvent être interdites de plein droit les méthodes promotionnelles qui ne figureraient pas dans l’annexe 1 de la Directive du 11 mai 2005, relatives aux pratiques déloyales.

Ces opérations (ventes jumelées, ventes avec primes, loteries commerciales) sont désormais prohibées et sanctionnées si elles revêtent « un caractère déloyal  au sens de l’article L 120-1 du Code de la consommation » qui reprend le principe posé par la directive, c’est-à-dire lorsqu’elles sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et altèrent ou sont susceptibles d’altérer le comportement économique des consommateurs.

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« Pratiques restrictives » : l’action du Ministre validée par le Conseil Constitutionnel

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Le Conseil Constitutionnel a, le 13 mai dernier validé au regard de la constitution l’article L. 442-6 III qui autorise le Ministre de l’économie à engager des actions devant les juridictions civiles pour solliciter la nullité des contrats, ou clauses, la réparation du préjudice causé, et la restitution de sommes indument perçues, sans exiger la présence des victimes.

Pour écarter les griefs d’atteinte à la liberté d’entreprendre, le Conseil Constitutionnel retient que l’atteinte portée par le Code de commerce n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général « tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales ».

Le fait que l’entreprise puisse être condamnée à des restitutions dès lors qu’il s’agit de décisions judiciaires « conséquences de l’annulation des clauses illicites » rend sans objet la critique sur l’atteinte à la propriété de l’auteur des pratiques fautives.

Mais si le Conseil Constitutionnel valide, il précise et émet des réserves non négligeables.

En premier lieu, le Conseil Constitutionnel rappelle que les fournisseurs ne peuvent pas être privés d’engager eux-mêmes une action en justice pour faire annuler les clauses ou les contrats illicites ou répétition de l’indu ou d’intervenir dans cette procédure et que l’entreprise défenderesse a tout loisir d’appeler dans la clause le cocontractant d’obtenir, de lui, la production de documents nécessaires à sa défense.

Pour le Conseil Constitutionnel, rien ne semble pouvoir s’opposer à ce que « le Ministre poursuive la nullité des conventions illicites et la restitution des sommes indument perçues, si les parties au contrat ont été informées de l’introduction d’une telle action ».

C’est donc une nouvelle validation de l’article L 442-6, qui renforce le rôle du Ministre de l’Economie.

QPC 2011-12 DU 13 MAI 2011

 
 

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