Sanctions, questions sensibles du droit de la concurrence

Paris - vendredi 30 septembre 2011
Lyon - vendredi 7 octobre 2011

Direction scientifique :
Martine Behar Touchais, Georges Decocq
avec l'intervention de Irène Luc, Jean-louis Fourgoux

- Mieux comprendre les méthodes d'évaluation des sanctions pécuniaires
- Evaluer les risques de sanctions et faire les bons choix de procédure négociée
- Analyser les apports de la jurisprudence récente en matière d'entente et d'abus de position dominante
- Approfondir les problématiques actuelles de droit de la concurrence appliqué au secteur de la distribution

14h00 : l'actualité du droit des ententes
• Le nouveau droit des accords de coopération horizontale, l'échange d'information : pratiques illicites, pratiques admises
• Panorama d'actualité des ententes horizontales illicites en droit interne et européen
• Du bon usage de l'exemption individuelle (Art 101 (3) TFUE) : analyse des décisions récentes de l'ADLC
Par Jean-louis Fourgoux

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