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Droit à l'image et liberté d'expression
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Publications - Droit civil

Marie Véronique JEANNIN, Revue française du Marketing, n° 228, octobre 2010

L'actualité offre de nombreuses illustrations d'atteintes au droit de la personnalité.

Le droit à l'image attribut de la personnalité, qui comporte la possibilité de s'opposer à la saisie et la publication de son image, n'est pas consacré directement par le code civil mais est issu de la jurisprudence et de l'application de l'article 9 du code civil aux termes duquel « chacun a le droit au respect de sa vie privée », le juge disposant de pouvoirs pour empêcher ou faire cesser toute atteinte à l'intimité de la vie privée.

C'est dans un arrêt du 13 janvier 1998 que la Cour de Cassation a retenu, sur le fondement de l'article 9 du code civil, que chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression (pourvoi n°95-13694).

Toujours sur le même fondement, il a été jugé que l'utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l'image d'une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne. Les juges du second degré, qui ont ainsi retenu que le jeu litigieux utilisait l'image de Jean-Marie LE PEN comme celle d'un « ennemi » et le mettait en scène dans un jeu où le joueur était pénalisé lorsqu'il le rencontrait, ont légalement justifié leur décision (Cass. Civ. 16 juillet 1998, pourvoi n°96-15610).

C'est la jurisprudence qui a fait du droit à l'image un droit à part entière, en jugeant que « l'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les œuvres doit être autorisée par celle-ci, peu important l'absence d'atteinte à la vie privée de l'intéressé » (Cass. Civ. 9 juillet 2009, pourvoi n°07-193758).

L'image de la personne est ainsi protégée en ce sens que son consentement est nécessaire avant toute diffusion, sous réserve du droit à l'information du public.

Au surplus, aux termes de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, droit qui inclut le droit à la protection de son image ainsi qu'au respect de sa personne et de sa dignité.

L'article 10 de la même Convention, ajoute que toute personne a également le droit à la liberté d'expression, ce droit comprenant les libertés d'opinion et les libertés de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorité publique.

I – Quand la liberté d'expression prend le pas sur le droit à l'image

Les principes énoncés de protection de l'image, de garanties de la vie privée et de la liberté d'expression nécessitent que soit trouvé un juste équilibre entre ces droits ce à quoi s'attache tant la jurisprudence européenne que nationale.

Ainsi, dans le cas des éditions, HACHETTE FILIPACCHI Associés (« Ici Paris ») la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que dans la mesure où les éditions ont repris sans les déformer une partie des informations librement divulguées et rendues publiques par Johnny HALLYDAY et notamment dans son autobiographie sur ses biens et sur la façon dont il employait son argent, celui-ci ne conservait plus une espérance légitime de voir sa vie privée effectivement protégée.

La Cour a considéré que l'article intitulé « et s'il faisait un « bide » à Las Végas ? Johnny l'angoisse ! » illustré de photographies du chanteur même négatives à son égard, l'une le représentant sur scène et les autres à caractère publicitaire vantant des produits pour lesquels il avait autorisé l'image de son nom et de son image (chocolat, canapé, boissons, eau de toilette, poupée, mascotte, briquet, etc....), ne renfermait aucune expression offensante ou manifestant une volonté de nuire envers Johnny HALLYDAY et qu'ainsi les éditions avaient eu recours à une dose d'exagération et de provocation permise dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique dans une société démocratique (Strasbourg, 23 juillet 2009, 5ème section HACHETTE, FILIPACCHI associés c/ France,).

La décision « Tsunami » est, par contre, le reflet du recul du droit à l'image sur la liberté d'expression. Il a, en effet, été jugé comme ne constituant pas une atteinte à la vie privée, la publication par un magazine, à la suite d'un raz-de-marée ayant touché plusieurs pays d'Asie et englouti des milliers de victimes, d'un article rapportant sous forme de brefs récits les circonstances dans lesquelles diverses familles françaises ont été frappées par le drame, illustré d'une photographie représentant les membres de leur propre famille disparus, dès lors que l'ampleur exceptionnelle de la catastrophe a suscité un intérêt majeur du public, la circonstance que le magazine ne soit pas vendu sur les lieux et ne puisse aider à la recherche des disparus ne supprimant pas le besoin du public français d'être informé. Les juges ont considéré que, sans méconnaître le caractère particulièrement douloureux des circonstances évoquées, les informations données sur les personnes représentées sur la photographie litigieuse, reprises en outre d'un courriel destiné à être diffusé sur place, ne constituaient pas une extrapolation qui ferait perdre à l'article sa légitimité et ne dépassent pas les limites admissibles du droit à l'information en ajoutant que, quoique prise antérieurement et en un autre lieu, la photographie illustre l'article utilement et pertinemment (Cour d'Appel Versailles, 29 juin 2006, LEGIPRESSE 2006, n°231,1,page 161).

Dans le cas d'un hebdomadaire qui avait publié un article consacré aux accidents de la circulation accompagné de la photographie d'un jeune homme entouré de secouristes, inanimé, étendu à demi dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté, la Cour de Cassation a considéré, en se fondant sur le principe de la liberté de la presse qui implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine que la responsabilité de l'hebdomadaire ne pouvait être retenue, sans rechercher si l'information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, et sans caractériser l'atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime (Cass. Civ. 4 novembre 2004, pourvoi n°03-15.397).

II – Comment concilier droit à l'image et liberté d'expression ?

Pour y parvenir les juridictions procèdent à des analyses « tout en dentelle » (T. HASSLER, « libertés d'expression contre respect de la vie privée et du droit à l'image : « un arrêt presse people tout en dentelle », LAMY Droit de l'immatériel, juin 2010, n°61).

Dans le cas de l'utilisation de l'image de Charles AZNAVOUR sur un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, l'artiste avait dénoncé l'apposition de sa photographie sur la couverture, sur celle d'un livret biographique et sur la pochette du disque.

La Cour de Cassation a considéré que la reproduction de l'image du chanteur n'est pas une information « à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression, d'autant plus que cette utilisation n'avait pas été autorisée par le chanteur ».

De même, en partant de la notion d'intérêt général, la Cour de Cassation a rappelé que toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée et qu'ainsi ne viole pas les articles 9 du code civil ni l'article 10 de la CEDH, la Cour d'Appel qui pour condamner l'éditeur d'un hebdomadaire ayant révélé la paternité d'un souverain régnant, à réparer le préjudice subi par celui-ci en raison d'atteintes à ses droits sur sa vie privée et sur son image, retient l'absence de tout fait d'actualité comme de tout débat d'intérêt général dont l'information légitime du public aurait justifié qu'il fut rendu compte.

En effet, la Cour d'Appel avait retenu qu'à la date de parution de l'article, l'existence et la filiation de l'enfant étaient inconnus du public et que la Constitution de la Principauté exclut que, né hors mariage, il puisse accéder au trône ( Cass. Civ.27 février 2007, pourvoi n°06-10393).

C'est, dans ces espèces, faire la place qui se doit au droit à l'image par rapport à la liberté d'expression.

Si la caricature et la satire, même délibérément provocantes ou grossières, participent de la liberté d'expression et de la communication des opinions, toutefois, le droit à l'image et la liberté d'expression doivent pouvoir se concilier.

Ont été considérés comme indécents, obscènes et dégradants et ne pouvant relever ni de la liberté d'expression ou de la libre communication des idées et des opinions ni du droit à l'humour ou de la satire, des photomontages et des clichés utilisant l'image de Nicolas SARKOZY le représentant nu,en train de subir un acte sexuel derrière des barreaux d'une cellule de prison, agenouillé en slip dans un cachot, encadré par deux hommes ayant le pantalon ouvert ou baissé et le présentant nu en train d'imposer un acte sexuel à une chèvre.

Le juge des référés a retenu que les publications en cause, outrepassant les limites admises, constituaient une atteinte à la dignité de la personne humaine et a ordonné que soit occulté, par tout moyen inaltérable, les photomontages dans les exemplaires du magazine (TGI Paris, référé, 16 juillet 2010,SARKOZY/SARL SONORA MEDIA,MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE).

On se souvient de l'épisode de la poupée vaudoue à l'effigie de Nicolas SARKOZY qui en première instance, avait été considérée comme ne constituant ni une atteinte à la dignité, ni une atteinte personnelle, et qu'ainsi la commercialisation de cette poupée s'inscrivait dans les limites autorisées de la liberté d'expression et du droit à l'humour.

La Cour d'Appel n'a pas repris cette analyse et a rappelé que si l'action politique doit nécessairement autoriser une large critique sous toutes ses formes, y compris la dérision et le sarcasme et autoriser une plus grande liberté d'expression, il n'en demeure pas moins, que toute personne quelque soit ses fonctions a droit à la protection des atteintes à la dignité de sa personne.

Selon les juges d'appel, la liberté d'expression, d'opinion et d'information n'autorise nullement une utilisation purement commerciale de l'image de quelque personne que se soit sans son autorisation.

Pour les juges, la poupée porteuse des expressions reprenant les propos de Monsieur SARKOZY faisant allusion à ses comportements publics n'est pas en soi critiquable en ce qu'elle n'est qu'une caricature-objet rattachée au livret qui l'accompagne et relate les épisodes auxquels ses expressions font allusion.

Cependant, si le manuel ne propose pas de planter des aiguilles dans la personne même de Monsieur SARKOZY mais seulement de piquer dans la poupée sans autre précision en brocardant les expressions du type « casse toi pauv' con », « travailler plus, pour gagner plus », « immigration choisie », « racaille », etc... il n'en va pas de même des mentions du coffret qui invitent le lecteur «à empêcher Nicolas SARKOZY de causer davantage de dommages » et à « reconstruire le paysage politique français grâce au manuel vaudou Nicolas SARKOZY ».

Selon les juges, constitue une atteinte à la dignité de Nicolas SARKOZY sans qu'il soit besoin de se référer à quelque croyance vaudoue que se soit, le fait d'inciter le lecteur à avoir un rôle actif en agissant sur une poupée dont le visage est celui de l'intéressé et dont le corps porte mention d'expressions qui se rattachent à lui avec des épingles piquantes par nature et alors que le fait de piquer volontairement, qui sous-entend l'idée de faire mal physiquement ne serait-ce que symboliquement, outrepasse à l'évidence les limites admises,

La Cour d'Appel a considéré, par contre, que la mesure d'interdiction sollicitée n'était pas proportionnée et adéquate en ce qu'elle est une mesure spécialement attentatoire à la liberté d'expression. Si bien que la Cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'interdire la poupée mais qu'il devait être enjoint à la société productrice d'apposer sur tout coffret mis en vente ou proposé à quelque titre que se soit au public la mention « il a été jugé que l'incitation du lecteur à piquer la poupée jointe à l'ouvrage avec les aiguilles fournies dans le coffret action qui sous-entend l'idée d'un mal physique, serait-il symbolique, constitue une atteinte à la dignité de la personne de Monsieur SARKOZY ».

Dans cette décision, la Cour d'Appel a donc fait une distinction entre la poupée elle-même porteuse des expressions du Président de la République et l'utilisation qui en était proposée à l'acquéreur (A. LEPAGE « la dignité du Président de la République à l'épreuve de sa poupée vaudou », Communication- Commerce électronique, n°2, février 2009, Comm. 17 ; E. DERIEUX « Poupée vaudou : liberté d'expression et de création, droit à l'image et à la dignité » JCP éditions G n°7, 11 février 2009, 2, 10026).

Pour en terminer on relèvera la finesse d'analyse de la Cour d'Appel de Versailles le 8 avril 2010, qui a opéré une subtile distinction à propos d'un article du magazine France Dimanche qui avait relaté une dispute verbale entre Michel SARDOU et la famille HALLYDAY sous le titre de : « Horreur ! leur fille a été maltraitée par un proche », « leur petite Jade a été agressée », l'article étant accompagné de photos de la famille HALLYDAY et de Jade.

La Cour d'Appel a confirmé le jugement qui avait refusé la condamnation sur le fondement de la vie privée, au motif que l'article mentionnait clairement que l'agression n'était que verbale.

Si la Cour d'Appel a fait prévaloir la liberté d'expression en ce qui concerne la rédaction même de l'article par contre, en ce qui concerne les clichés, certes consenties, ils ont été considérés comme détournés de leur contexte caractérisant ainsi l'atteinte à l'image (T. HASSLER, précité).

C'est, en conséquence, tout un art d'arriver à concilier droit à l'image et liberté d'expression.