Libre circulation des marchandises et des services, antitrust, fraudes
Marie-Véronique JEANNIN, 01/10/2009
La mise sur le marché d'un produit conforme et sans danger s'impose à tout opérateur économique. Le droit national et le droit communautaire permettent à la victime du défaut d'un produit de demander réparation du dommage causé en rapportant la preuve du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage.
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Jean-Louis FOURGOUX, 01/01/2006
Les contradictions, conceptuelles ou procédurales, qui opposent politique industrielle au régime européen des aides d'État.
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Marie-Véronique JEANNIN, 01/12/2004
Les entreprises agricoles vont voir leurs relations avec l'administration évoluer avec l'arrivée, au 1er janvier 2005, du règlement CE n°178/2002.
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