Sommaire de jurisprudence, règles applicables à l'agriculture

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Sommaire de jurisprudence, règles applicables à l'agriculture

Publications - Droit de l'agroalimentaire

Marie-Véronique JEANNIN, 30/03/2008
Appellation d'origine protégée - "Parmigiano Reggiano" AOP - Parmesan - Dénomination générique - Sanction d'office de l'évocation illicite de l'AOP par un état membre de l'Union européenne.

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