Assistance lors de procédures engagées devant l'Autorité de la concurrence, Commission et Cour de Justice dans les dossiers d'entente et d'abus de position dominante.
Procédures commerciales contentieuses : concurrence déloyale, rupture des relations commerciales marques.
Jean-Louis FOURGOUX, L'argus de l'assurance.com Rubrique : Jurisprudence automobile, Sous-Rubrique : Commerce et services de l'automobile
La révolution initiée par la loi de modernisation de l'économie n'est pas achevée. La première manifestation visible du bouleversement, à savoir l'abrogation des pratiques discriminatoires, a été accompagnée d'un garde-fou destiné à éviter ou contrôler les abus dans la libre négociation entre professionnels.
Leyla DJAVADI, Jean-Louis FOURGOUX, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Janvier 2012, n° 78, p 28-31
La Cour de Justice a finalement rendu l’arrêt tant attendu relatif à la demande de question préjudicielle introduite par la Cour d’Appel de Paris, au titre de l’article 234 CE, le 29 octobre 2009, dans la procédure, dont un bref rappel sera effectué (1) , opposant Pierre Fabre Dermo-Cosmétique au Ministre de l’Economie.
L’analyse de l’arrêt (2) permet cependant de constater le caractère peu disert de la décision, laquelle, ne donne pas les éclairages suffisants et concrets que pouvaient attendre la Cour de Paris sur la question principale de la restriction par objet.
Le « déséquilibre significatif » est inscrit dans l’article L.442-6-I 2°) du Code du commerce au terme duquel « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers » (…) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
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