Jean-Louis FOURGOUX, 01/01/2005
Notion, conditions et champ d'application du prix abusivement bas.
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Droit de la concurrence
Assistance lors de procédures engagées devant l'Autorité de la concurrence, Commission et Cour de Justice dans les dossiers d'entente et d'abus de position dominante.
Procédures commerciales contentieuses : concurrence déloyale, rupture des relations commerciales marques.
Prix abusivement bas
Le contrôle des concentrations
Jean-Louis FOURGOUX et Leyla DJAVADI, 01/01/2005
Description du contrôle administratif des concentration, obligation de notification, seuils et contenu du dossier.
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Mesures urgentes de régulation
Jean-Louis FOURGOUX, 26/04/2004
Comparaison des mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la Concurrence, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
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