Assistance lors de procédures engagées devant l'Autorité de la concurrence, Commission et Cour de Justice dans les dossiers d'entente et d'abus de position dominante.
Procédures commerciales contentieuses : concurrence déloyale, rupture des relations commerciales marques.
Jean-Louis FOURGOUX, 01/01/2006
La Cour d'appel de Paris vient préciser le seul fait que la Société Canal Plus soit en position dominante sur le marché de la télévision payante ne saurait justifier que lui soit interdit le lancement d'offres couplant la chaîne Canal Plus au bouquet Canal Satellite.
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Jean-louis FOURGOUX, 18/09/2005
Analyse des modifications apportées par la loi du Août 2002 aux barèmes, conditions de vente, la coopération commerciale à la revente à perte. Instauration d'un régime spécifique pour les enchères à distance et renforcemnt des pouvoirs de l'administration.
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Jean-Louis FOURGOUX, 01/05/2005
In 2004, French law was significantly modified to ensure greater convergence between national and Community law.
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Jean-Louis FOURGOUX, 01/01/2005
Les règles de fond et procédurales du droit interne de la concurrence et son évolution du fait de l'intégration du Règlement 1-2003 du Conseil du 16 Décembre 2002.
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