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Droit de la consommation

  • Le droit de la consommation affiche très clairement un objectif de protection des consommateurs, mais l’ensemble de ce droit est codifié par le Code de la consommation. Le champ d’application du Code de la consommation est très vaste et comprend entre autre le délai de réflexion, la possibilité de rétractation du consommateur qui n’a pas à se justifier,ni à payer dès la réception du bien, le délai de forclusion, le démarchage à domicile, la défense des consommateurs, le surendettement des particuliers, les contrats d’adhésion, la publicité trompeuse (qui compte désormais parmi les pratiques commerciales trompeuses) ainsi que la publicité comparative.
  • Le droit de la consommation est un droit concret, pratique qui tend vers la protection du consentement du consommateur à travers la mise en place de dispositifs qui concernent principalement l’information des consommateurs, le délai de réflexion, le droit à la rétractation et la réglementation de certaines activités ou professions.
  • Le droit de la consommation a une influence sur le droit des contrats. Cependant, il s’applique aux contrats conclus par des parties appartenant à une même catégorie (consommateur ou non professionnel) et va au-delà des dispositions du Code civil. Un contrat de consommation se définit en référence aux deux parties qui le contractent. Une convention contractée entre deux professionnels n’entre pas dans le champ des contrats de consommation.La liberté contractuelle professée par le droit civil est donc relative, car le consommateur est dès lors en mesure de désapprouver une stipulation et même de parvenirà l’annulation judiciaire du contrat, malgré un consentement éclairé, et ce, grâce àl’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la consommation. Cependant, les règles du droit de la consommation pourraient être reprises dans les solutions entre professionnel, information, la nature de la prestation de services (article L 441-6 du Code de commerce) ou la notion de clause abusive (article L 446-2, 2°).
  • Comme l’illustre le droit de rétractation, le caractère préventif du droit de la consommation tend à aboutir à la mise à l’écart de la théorie des vices du consentement. Ce constat est renforcé par la mise en place d’une panoplie de nouvelles techniques telles que l’obligation d’information (l’information doit être transparente), le formalisme relatif à l’information,les conditions de l’offre préalable…qui démontre que le droit contemporain est de plus en plus exigeant en matière de consentement.
  • Le caractère disciplinaire du droit de la consommation en matière contractuelle a suscité l’intérêt et la réaction des juristes. Plusieurs publications ou rapports ont fait état de la relation entre le droit de la consommation et le droit commun des contrats.Le développement du droit de la consommation conduirait à un amenuisement de l’application du droit commun. Il aboutirait également à la remise en question de l’ensemble des ses règles et ainsi,et au renouvellement ou à la révolution du droit commun.
  • En distinguant très clairement professionnel et consommateur, le droit de la consommation apparait comme un droit indépendant, novateur. Le droit de la consommation est égalementun droit transversal, à l’instar du droit des assurances ou du droit de la propriété intellectuelle. Il s’agit donc d’un droit spécifique régissant les relations entre les professionnels et les consommateurs, et ses dispositions constituent le Code de la consommation. Ce Code traite de nombreux domaines comme l’information des consommateurs à l’occasion de la formation d’un contrat, la conformité et la sécurité des produits et services, l’endettement des consommateurs ou le recours aux associations de consommateurs.
  • Le droit de la consommation est également un moyen de protection contre certaines méthodes commerciales qui sont reconnues comme des pratiques déloyales ou illicites en raison de leur risque relatif à un consentement éclairé des consommateurs (par exemple, les clauses abusives, les publicités sur le crédit…) ; Ce droit a donc pour objet de restaurer l’équilibre contractuel entre les deux parties (le consommateur et le professionnel). Le recours à un avocat spécialisé en droit de la consommation permet de veiller au respect de ces dispositions visant à assurer la protection du consommateur, tant lors de la conclusion du contrat que dans le cadre de son exécution.
La notion de marché est à l’intersection du droit de la concurrence et du droit de la consommation, deux branches du droit qui régissent les relations existant entre les nombreux acteurs du marché. Ces deux droits sont interdépendants, se complètent et forment à eux deux le droit du marché. Notre cabinet, est considéré comme une référence en droit économique et droit du marché, et se tient à votre disposition pour toute question relative à ce domaine.

Vente d'ordinateurs avec offre de logiciels pré-installés : une pratique commerciale déloyale ?

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Marie Véronique JEANNIN, Revue Française du Marketing, septembre 2011, n° 232 - 2/5

Grande discussion : l’offre au consommateur d’ordinateurs sur lesquels ont été pré-installés le système d’exploitation sans que lui soit offert la possibilité de renoncer au logiciel moyennant déduction du prix correspondant à la licence d’utilisation est-elle une pratique interdite ?

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Libéralisation de la promotion des ventes

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Jean-Louis FOURGOUX, 01/05/2009
A l'occasion de deux litiges concernant la loi belge sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, la Cour de Justice des Communautés Économiques Européennes est venue, le 23 avril 2009, bouleverser le régime juridique belge de la promotion des ventes, mais évidemment celui des autres États membres qui disposent de législations similaires.

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Nouvelles dispositions sur les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

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Marie-Véronique JEANNIN, 01/03/2009
L'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, texte de base en la matière, vient d'être détrôné par l'arrêté du 31 décembre 2008 qui modifie la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix pour la moderniser face, notamment, aux nouveaux modes de communication.

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Annonces de réduction de prix : ce qui change

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Jean-Louis FOURGOUX, 01/03/2009
Le 31 décembre 2008, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde et son secrétaire d'État, Luc Chatel, signaient un arrêté relatif aux annonces de réductions de prix à l'égard du consommateur. Le point sur les nouvelles dispositions.
CréaPro n° 127, mars 2009.

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