Clauses abusives / Ecueils à éviter | Droit de la consommation

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Clauses abusives / Ecueils à éviter

Publications - Droit de la consommation

Jean-Louis FOURGOUX, 01/09/2006
Analyse des différents types de clauses qui sont soit toujours considérées comme abusives ou qui peuvent l'être en fonction de la rédaction adoptée.

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