Droit de la distribution

• Le droit de la distribution est né dans un contexte économique et un système juridique de modernisation économique, de développement des affaires, des entreprises de distribution et des grandes surfaces, afin de règlementer de façon générale les opérations de vente entre les fournisseurs et les distributeurs ou revendeurs. Le droit des obligations interfère dans le domaine d’application du droit de la distribution, notamment en ce qui concerne la conclusion de contrats cadre et le droit inhérent aux transactions effectuées par le biais de ce contrat cadre, des domaines qu’un avocat spécialisé en droit de la distribution maitrise bien. Dans un contexte de commerce international, cette acuité sera extrêmement importante car en cas de contentieux, les règles de droit des contrats et de droit de la distribution applicables peuvent consister en différents textes (ou conventions) internationaux.


• Le droit de la distribution englobe un ensemble cohérent de règles qui régissent d’un part, les activités qui, à titre principal portent sur la réalisation d’ opérations de distribution, de commercialisation et d’autre part les relations entre les différentes catégories d’opérateurs. L’activité de distribution concerne essentiellement la mise en relation entre les fournisseurs du produit ou service et les distributeurs ou acquéreurs de ce produit ou service (vente de bien ou prestation de service).
• L’objet du droit de la distribution a ensuite évolué grâce aux nouvelles règlementations portant les pratiques commerciales, de textes protecteurs concernant la structure juridique des contrats de vente et grâce à la schématisation des contrats de distribution (même dans les structures de distribution internationale où les contrats sont rédigés par des avocats spécialisés en droit de la distribution), afin de pérenniser l’existence des formes de concurrence habituelles tout en adaptant ce droit aux modalités de distribution modernes (agent commercial, vente en ligne ; distribution sur internet, franchise, distribution internationale et licence de marque, réitération des contrats de distribution).


• En dépit des multiples réformes du droit commun, sous quelque forme que ce soit, celui-ci n’assure pas une protection suffisante des opérateurs. Le droit de la distribution entretient d’ailleurs un rapport tumultueux avec le droit de la concurrence, ces deux matières figurant dans le Code de commerce qui regroupe l’ensemble des dispositions particulières spécifiques aux pratiques restrictives de concurrence. Toutefois, il est indéniable que les règles applicables au monde de la distribution sont relativement souples comparées aux dispositions légales anticoncurrentielles. Le contrôle des accords de distribution, notamment en ce qui concerne les conditions relatives à la distribution sélective, la portée et l’application des conditions d’exclusivité et la validité des contrats de franchise, a entrainé plusieurs jurisprudences relatives à l’application des pratiques restrictives en matière d’accord de distribution, et à l’application de l’interdiction de certaines pratiques anticoncurrentielles déloyales afin de lutter contre le abus de dépendance économique. Bien que les deux corps de règles empiètent respectivement l’un sur l’autre, ils sont fondamentalement distincts concernant la règle applicable et le type de sanction infligée à une situation donnée.


• Le droit de la concurrence a pour objet de réglementer le fonctionnement du marché, alors que les pratiques restrictives concernent spécifiquement les relations commerciales bilatérales ou contractuelles et ne relèvent pas forcément du droit du marché. Les pratiques anticoncurrentielles ne sont prohibées que lorsqu’il est constaté qu’elles portent sensiblement atteinte au jeu de la concurrence, alors que les pratiques restrictives de concurrence spécifiées dans le Code de commerce s’appliquent en toutes circonstances aux pratiques commerciales spécifiques qui restent condamnables, indépendamment de leur incidence sur le marché.


• Concernant les dispositions relatives au droit de la distribution, à la concurrence, aux règles inhérentes aux prestations de service entre professionnels, aux clauses d’approvisionnement exclusif, mais également concernant les diverses conditions relatives au contrat d’agence commerciale, au contrat de commission, de courtage ou pour toute autre question outrepassant le droit de la distribution, vous devez, en tant que professionnel avisé, prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la distribution, ayant la capacité de vous conseiller sur la rédaction des contrats de distribution, des contrats de ventes, des conditions générales de vente, des contrats d’agence commerciale ou de distributeur indépendant, mais également quant au choix d’une politique commerciale et quant à l’analyse des contrats de distribution internes ou internationaux avec ses règles contraignantes.

L’évolution de la publicité comparative ces dernières années illustre bien la manière dont le droit communautaire exerce son influence sur le droit de la distribution.