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  • FFA AVRIL 2012
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  • Loi du 22 mars 2012 - incidence sur les règles relatives aux délais de paiement
  • Remise en cause de la décision de l'Autorité de la concurrence sur les commissions interbancaires relatives aux chèques - (Cour d’appel de Paris, 23 février 2012, n°2010/20055)

  • Éclairage sur un nouvel outil juridique, le déséquilibre significatif

 


 

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La Loi Chatel relative au développement de la concurrence au service des consommateurs
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Publications - Droit de la distribution

Marie-Véronique JEANNIN, 01/05/2008
La "loi Chatel" est la dernière dans la longue liste des tentatives de l'état d'équilibrer les rapports de force dans le commerce, entre la grande et la petite distribution, entre distributeurs et fournisseurs en fixant des règles sur les implantations, les accords commerciaux, les prix, les contrats.

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