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Droit de la publicité

  • Le droit de la publicité est un droit transversal, complexe. Il relie plusieurs matières de droit fondamentales tel que le droit civil et le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, le droit public et le droit pénal ainsi que le droit de la propriété intellectuelle et le droit fiscal.
  • Le droit de la publicité a ses caractéristiques essentielles et évolue constamment : les dispositions juridiques et la législation applicables doivent s’adapter aux changements de l’économie, à la variation de l’offre, aux modes de vie, au développement des techniques publicitaires et des techniques publicitaires (radio, presse,chaînes de télévision, internet et émissions audiovisuel, certains téléphones, vidéo diffusée, bonne utilisation de la musique, publications), marketinget promotionnelles.
  • Bien maitriser l’ensemble de la règlementation applicable en matière de publicité (publicité comparative, trompeuse : on parle désormais de pratique commerciale trompeuse etc.) , prendre connaissance de la règlementation sur la promotion des ventes (prime, loterie, solde, etc.), bien connaître le mécanisme des infractions possibles), les avertissements juridiques ainsi que les nombreuses solutions jurisprudentielles précisant les réglementations de ces opérations, les limites et interdits à ne pas dépasser, et enfin être conscient des sanctions encourues , permet de prévenir les risques légaux inhérents à la réalisation de programmes et de plans d'action promotionnelle et commerciale dans le monde publicitaire traditionnel ou sur internet. (moyen , messages, outils, pratiques). L’ensemble des règles en matière de promotion des ventes doit également être analysé au regard de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales.
  • Il existe trois sortes de règles caractéristiques qui régissent les enjeux, les limites et le contenu de la publicité, trois sortes de règles que tout entrepreneur ou professionnel de la publicité a tout intérêt à connaître: le premier type de règles concerne les relations contractuelles entre les intervenants, qui sont réglementées par la loi Sapin, et qui unissent la volonté des parties par un contrat type (relations entre agences et annonceurs publicitaires, rapports entre les supports et les régies de publicités, relations avec les auteurs et les artistes, relations professionnelles avec les entreprises et les maisons de production). La deuxième catégorie de règles a pour objet de protéger les intérêts des tiers comme le consommateur ou les auteurs tiers ou encore les concurrents. Ces règles concernent surtout le droit de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les droits et la protection des personnes, le droit d’auteur des tiers, le droit de la consommation, le droit au respect de la personnalité ainsi que diverses réglementations relatives auxproduits spécifiques ou aux solutions techniques de communication utilisées (code de la consommation, code de la santé publique).La dernière catégorie de règlesvise l'encadrement d'une activité ou d’une profession. C’est le cas des règles spécifiques à l’affichage ou aux domaines autorisés en télévision, des règles contraignant à l’usage de la langue française dans la publicité, ainsi que des règles spécifiques à l’affichage et à la publication des prix en dehors et sur le lieu de vente. A ces règles et dispositions principales viennents’ajouter plusieurs autres réglementations, notamment celles relatives à la promotion des ventes et au marketing direct, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
  • Concernant la publicité comparative, elle vise, dans son aspect positif, à mettre en évidence, de façon objective, les différents produits ou des différentesprestations de services comparables et par la même occasion à stimuler la concurrence entre ceux qui fournissent les produits ou services, et ce, dans l'intérêt des consommateurs. La comparaison doit porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et ne pas être trompeuse (une multitude de publicités sont reconnues comme ayant un caractère mensonger).
  • En effet, la publicité comparative, lorsqu’elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables, représentatives et qu’elle n’est pas trompeuse, estun moyen légal afin d’informer les consommateurs sur leurs intérêts (publicité comparative à la télévision par exemple). En raison de cette capacité d’information et de stimulation de la concurrence, les conditions exigées en matière de publicité comparative doivent être interprétées de façon stricte facilitant la publicité comparative ainsi que l’a jugé la CJUE.
Consulter un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine permet d’acquérir une meilleure connaissance en matière de conformité des projets publicitaires. Cela s’avère également nécessaire en cas de poursuites, ou tout simplement pour obtenir conseils pratiques et stratégiques préalables, afin de conseiller de manière adéquate vos clients et d’éviter les risques liés aux usages et aux pratiques en matière commerciale et de communication, en ayant connaissance des dispositions caractéristiques de ce domaine et des nombreuses autres législations qui interfèrent tel que le droit de la protection des personnes et la propriété intellectuelle. Consulter des spécialistes permet donc d’élaborer une stratégie publicitaire compétitive.

La publicité comparative : stimulateur de concurrence et juste information du consommateur ?

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Marie Véronique JEANNIN, Revue française du Marketing, n° 229/230, décembre 2010

Le message comparatif, qui peut se présenter sous des formes très variées, s'inscrit dans la définition large de la publicité en tant que forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services.

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Protéger un slogan publicitaire

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Jean-Louis FOURGOUX, 01/01/2010
Un slogan publicitaire peut être protégé par le droit des marques et par le droit d'auteur. La protection d'un signe par le droit d'auteur n'est pas incompatible avec sa protection au titre de marque. D'autres fondements juridiques peuvent également être mobilisés.

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L'agent immobilier, la publicité et le consommateur

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Jean-Louis FOURGOUX, 09/10/2009
La loi Hoguet soumet les agents immobiliers à certaines obligations protectrices du consommateur, notamment en exigeant la possession d'une carte professionnelle. Des obligations relatives à la publicité sont également précisées. Ce choix du législateur de faire de la profession d'agent immobilier une profession réglementée n'a pas fait disparaître le recours au droit commun et au droit de la consommation en particulier. Cette approche croisée conduit à une plus grande surveillance des professionnels et à une adaptation de la protection des consommateurs à l'évolution des techniques de communication.

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La publicité et les boissons alcoolisées : communiquer avec modération

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Marie-Véronique JEANNIN, 01/07/2008
La loi Evin et la publicité des alcools : un régime restrictif pour une prévention des consommations excessives et non une prohibition générale et absolue.

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