Définition du « déséquilibre significatif » par le Code de Commerce
Le « déséquilibre significatif » est une situation appréhendée et sanctionnée par l'article L.442-6-I 2°) du Code du commerce qui retient la responsabilité de tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers » ... et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties .
Ce texte a son origine dans la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 destinée à renforcer la concurrence dans le but de faire baisser le prix d'achat en faveur du consommateur.
L'article L.442-6- I-2°) du Code de Commerce touche, en conséquence, directement le contrat en ce qu'il conduit au contrôle de sa formation et de son exécution ce qui va amener le juge à apprécier l'équilibre de ce contrat et vraisemblablement à porter atteinte au principe de l'autonomie de la volonté consacré par l'article 1134 du code civil qui stipule : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
