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Loi du 22 mars 2012 - incidence sur les règles relatives aux délais de paiement
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Publications - Droit des affaires

Leyla DJAVADI, Annabelle GANTELMI D'ILLE, 25/04/2012

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives prévoit des dérogations aux règles sur les délais de paiement légaux et transpose la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

1. La possibilité de conclure à nouveau des accords dérogatoires aux délais de paiement légaux

1.1. La loi LME a imposé en France, à compter du 1er janvier 2009 des délais de paiement ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (art. L 441-6 du code de commerce). Si les parties n’ont pas convenu de délai de règlement, celui-ci est fixé à 30 jours, date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L. 441-6 du Code de commerce, délai supplétif).

L’article 21 de la loi LME avait toutefois prévu la possibilité de déroger par accords interprofessionnels au plafond légal sous réserve :

· que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

· que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord ;

· que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.

Sur le fondement de cet article 21, 34 secteurs ont conclu des accords dérogatoires qui ont été  rendus applicables par décret après avis de l’Autorité de la concurrence. Depuis le 1er janvier 2012, les délais de paiements légaux devaient être applicables à toutes les entreprises qui bénéficiaient auparavant de dérogations.

1.2. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a prévu à nouveau la possibilité de conclure des accords dérogatoires comportant des délais de paiement supérieurs au plafond légal. Ces accords sont cependant soumis à des conditions plus strictes (article L 441-6 I, 9° du code de commerce nouveau). Il est possible de conclure à nouveau des accords interprofessionnels si les conditions suivantes sont réunies :

· les accords portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi LME qui avait motivé la dérogation précédente par le caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du plafond légal ;


· les accords fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi LME ;

· les accords doivent être conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi (loi publiée le 23 mars 2012), soit avant le 1er octobre 2012. La durée de validité de l’accord doit être fixée et ne peut être supérieure à trois ans.


· les accords doivent être reconnus comme satisfaisant aux trois conditions prévues ci-dessus par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence : le décret peut par ailleurs étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

2. Allègement des obligations d’information pesant sur les PME

La nouvelle loi allège les obligations des micro-entreprises et des PME en matière de contrôle de la réglementation des délais de paiement puisque l’article L 441-6-1, al. 2 (nouveau) exonère désormais les commissaires aux comptes de ces sociétés de l'obligation de signaler au ministre chargé de l'économie les manquements aux prescriptions relatives aux délais de paiement.

Sont concernées par cette modification les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (art. 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008).

Il convient de relever que l’obligation d’information sur les délais de paiement des fournisseurs ou des clients dans le rapport annuel de gestion reste applicable à ces entreprises.

3. Modification des règles en matière de pénalités de retard et frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013

- La loi du 22 mars 2012 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2013, le taux des pénalités de retard applicable, à défaut de convention entre les parties, pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et pour le second semestre de l'année concernée, celui en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Actuellement, le taux des pénalités de retard supplétif est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (art. L 441-6, I, al. 12 modifié).

- Il est également prévu qu’en plus des pénalités de retard prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due (art. L 441-6, I, al. 12 nouveau).

La directive 2011/7 ayant fixé le montant minimal de l’indemnité forfaitaire à 40€, le décret ne pourra pas prévoir un montant plus faible. Le montant de l’indemnité forfaitaire devra figurer dans les conditions de règlement (art. L 441-6, al. 12 nouveau) et sur la facture (art. L 441-3 modifié).

Il convient de mentionner par ailleurs que la loi du 22 mars 2012 apporte des précisions sur l’application des délais légaux en matière de marchés de travaux privés et sur le délai de vérification des marchandises.

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