Franchise

• Le droit de la franchise est un concept de droit original, composé de divers droits, à l’instar du droit de la concurrence (avec ses règles afférentes au marché), du droit de la distribution (qui a vu le jour avec le succès des "grandes surfaces"), du droit de la propriété intellectuelle, du droit du travail, du droit des obligations (base du droit privé) , des baux commerciaux (dont le but est la protection du preneur), du droit des sociétés, etc.

• Les dispositions du droit de la franchise englobent la règlementation des relations commerciales et de la collaboration entre le franchiseur et ses franchisés. Ce droit prévoit une protection précontractuelle consolidée, notamment depuis la promulgation de la loi Doubin de 1989, dont le champ d’application très large est relatifà l’ensemble du commerce associé, mais qui fût en réalité essentiellement promulgué afin de règlementer le concept de la franchise et d’améliorer celui-ci.

• A sa genèse, le droit de la franchise ne concernait que la distribution dans les secteurs techniques. Dans les années 1990, avec l’évolution des sociétés commerciales, le développement des enseignes et du savoir -aire, l’essor de nouvelles méthodes de distribution, on assiste à l’apparition d’autres formes de commerce comme l’affiliation àdes réseaux intégrés, dont le champs d’activité très vaste s’étend du secteur automobile au secteur de l’habillement  , en passant par les matériels de travaux publics, l'alimentation, l'immobilier, l'hôtellerie, etc. et obligeant ainsi le consommateurà s’adresser à ces réseaux d’exploitants afin de satisfaire ses besoins personnels ou professionnels. Un avocat spécialisé en droit de la franchise connait parfaitement les dispositions relatives à ce type de réseau.

• Avec l’apparition de ces nouvelles formes de distribution et dans un environnement économique en plein essor, la franchise a permis le développement des secteurs concernés, et en particulier le développement du secteur des services car cette formule permet aux particuliers, dès qu’ils en ont la capacité financière et quelque soit leurstatut professionnel antérieur (salarié, fonctionnaires, etc.), d’intégrer le réseau tout en conservant le statut de commerçant indépendant. La rançon du succès de cette forme de réseau est que bon nombre de non-professionnels se sont investis dans les réseaux de franchise sans pour autant répondre aux garanties que l’on peutattendre d’eux,ce qui a ternila réputation des réseau aux yeux du public.

• Le droit de la franchise est à l’origine une construction jurisprudentielle, une construction qui fût notamment marqué par l’arrêt Pronuptia rendu par la Cour de justice des communautés européennes en 1986. A ce jour, le droit de la franchise nourrit encore un fort contentieux.

• Au regard du droit de la franchise, et si l’on se réfère aux dispositions de la loi Doubin qui impose une obligation d’information à la charge du franchiseur et au profit du franchisé (par le biais d’un document d’information précontractuel), le franchiseur est considéré comme le contractant le plus fort, et doit donc délivrer au franchisé ou au futur contractant, des informations "sincères" sur le réseau de franchise auquel celui-ci souhaite adhérer. Le franchiseur doit également lui fournir les moyens de se renseigner avant la signature du projet de contrat de franchise. Cela permet au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause. Cette obligation d’information précontractuelle existant en droit de la franchise reflète une philosophie nouvelle, spécifique au domaine de la franchise en droit des contrats.

Cette information précontractuelle doit, bien évidemment, être communiquée au cocontractant avant la signature, et plus exactement dans un délai de 20 jours avant la signature du contrat de franchise. L’évolution de la jurisprudence en matière de franchise tend vers le renforcement de la sévérité vis-à-vis des franchiseurs en prononçant l’annulation des contrats de franchise dans la mesure où elle considère que les candidats franchisés n'ont pu réellement s'engager en connaissance de cause. Le document contenant les renseignements qui doit être communiqué au franchisé constitue la preuve du sérieux et du bon fonctionnement du réseau de franchise (il est particulièrement recommandé de demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la franchise concernant la mise en place d’un réseau et l’ensemble de la documentation contractuelle (tarifaire, redevance etc) les informations qui doivent être mentionnées, et concernant la transmission du savoir-faire).