Lettre d'information

AU SOMMAIRE :
I - ANALYSE
- Information précontractuelle et franchise : les précautions à prendre pour éviter les erreurs
- Nature délictuelle de l'action en rupture des relations commerciales
II - FLASHS DE JURISPRUDENCE
- Lourdes sanctions dans le secteur de la lessive
- Pratiques restrictives de concurrence et rupture brutale : un contentieux spécialisé
- Les pénalités de retard ne sont pas des clauses pénales
- Contrefaçon et atteinte aux réseaux de distribution
- Promesse unilatérale de vente : le revirement tant attendu ?
III - A SUIVRE
- Loi sur le médicament une avancée déjà contestée
- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs
IV - AGENDA ET INFORMATION CABINET
- Formations du cabinet pour Lexis-Nexis, l'ENM et EFE
- Podcsast sur TV  DMA, droit et management des affaires :
          sur les pratiques restrictives de concurrence :
          http://www.tvdma.org/#/videotheque/14168
          sur la rupture des relations commerciales :
          http://www.tvdma.org/#/videotheque/14170
- Karen CHEMLA rejoint le cabinet en qualité de Counsel
- Leyla DJAVADI membre du Conseil de l'AAPDC
V - BIBLIOGRAPHIE

> Un fichier est associé à cet article, cliquez-ici pour le visualiser

> Version anglaise

- Précision sur la procédure devant l'Autorité de la concurrence
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
- CJUE : eBay peut être considéré comme responsable en matière de contrefaçon
- La loi informatique et libertés à la rescousse des libertés individuelles et syndicales

- Textes communautaires, lois, décrets, arrêtés, ordonnances

> Un fichier est associé à cet article, cliquez-ici pour le visualiser

- La clause de garantie de passif doit être respectée
- Exploitation d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire
- Pratique anticoncurrentielle instantanée et pratique anticoncurrentielle continue : définitions
- Installations classées : capacités techniques suffisantes de l'exploitant

- Textes communautaires, lois, décrets, arrêtés, ordonnances

> Un fichier est associé à cet article, cliquez-ici pour le visualiser

Règlement (UE) n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.

> Un fichier est associé à cet article, cliquez-ici pour le visualiser