| Lettre d'information | |||
| Achèvement de la réforme de modernisation du droit français de la concurrence. Rupture brutale des relations commerciales étables : un contentieux toujours d'actualité. Opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs. Écoutes téléphoniques : quand la Cour d'Appel de Paris résiste à la Cour de cassation... > Un fichier est associé à cet article, cliquez-ici pour le visualiser
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FFA JUIN 2009
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