| Lettre d'information | |||
| Les juridictions spécialisées en matière de (certaines) pratiques restrictives de concurrence sont enfin connues - Vente à distance : jouissance sur rétractation ne vaut - Autorité du droit communautaire : la jurisprudence Cohn-Bendit n'est plus - Marchés publics : compétence partagée entre le juge administratif et l'autorité de concurrence... > Un fichier est associé à cet article, cliquez-ici pour le visualiser
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FFA NOVEMBRE 2009
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