Marie-Véronique JEANNIN, Magazine Invention n° 149 - mars/ avril 2011, p. 33
Le Tribunal de Grande Instance de Paris sanctionne les propositions de protection sans valeur juridique.
Les créations industrielles et artistiques peuvent faire l'objet de protection au travers du droit d'auteur et des brevets.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2011 (RG. 2009/05586, PIBD n° 491.III.380) a précisé la nature de ces droits à l'occasion de l'action intentée par l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle) et la CNCPI (La Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle) contre l'auteur d'informations trompeuses et d'offres de services destinées à créer une confusion volontaire entre droit d'auteur et droit d'inventeur en laissant croire aux inventeurs qu'ils pouvaient protéger une invention possédant des caractéristiques techniques par un simple acte déclaratif conférant date certaine à la création.
