Contrats commerciaux, fonds de commerces, bail commercial, agents commerciaux et VRP

Assistance lors de procédures engagées devant l'Autorité de la concurrence, Commission et Cour de Justice dans les dossiers d'entente et d'abus de position dominante.

Procédures commerciales contentieuses : concurrence déloyale, rupture des relations commerciales marques.

• Le droit de la franchise est un concept de droit original, composé de divers droits, à l’instar du droit de la concurrence (avec ses règles afférentes au marché), du droit de la distribution (qui a vu le jour avec le succès des "grandes surfaces"), du droit de la propriété intellectuelle, du droit du travail, du droit des obligations (base du droit privé) , des baux commerciaux (dont le but est la protection du preneur), du droit des sociétés, etc.

• Les dispositions du droit de la franchise englobent la règlementation des relations commerciales et de la collaboration entre le franchiseur et ses franchisés. Ce droit prévoit une protection précontractuelle consolidée, notamment depuis la promulgation de la loi Doubin de 1989, dont le champ d’application très large est relatifà l’ensemble du commerce associé, mais qui fût en réalité essentiellement promulgué afin de règlementer le concept de la franchise et d’améliorer celui-ci.

• A sa genèse, le droit de la franchise ne concernait que la distribution dans les secteurs techniques. Dans les années 1990, avec l’évolution des sociétés commerciales, le développement des enseignes et du savoir -aire, l’essor de nouvelles méthodes de distribution, on assiste à l’apparition d’autres formes de commerce comme l’affiliation àdes réseaux intégrés, dont le champs d’activité très vaste s’étend du secteur automobile au secteur de l’habillement  , en passant par les matériels de travaux publics, l'alimentation, l'immobilier, l'hôtellerie, etc. et obligeant ainsi le consommateurà s’adresser à ces réseaux d’exploitants afin de satisfaire ses besoins personnels ou professionnels. Un avocat spécialisé en droit de la franchise connait parfaitement les dispositions relatives à ce type de réseau.

• Avec l’apparition de ces nouvelles formes de distribution et dans un environnement économique en plein essor, la franchise a permis le développement des secteurs concernés, et en particulier le développement du secteur des services car cette formule permet aux particuliers, dès qu’ils en ont la capacité financière et quelque soit leurstatut professionnel antérieur (salarié, fonctionnaires, etc.), d’intégrer le réseau tout en conservant le statut de commerçant indépendant. La rançon du succès de cette forme de réseau est que bon nombre de non-professionnels se sont investis dans les réseaux de franchise sans pour autant répondre aux garanties que l’on peutattendre d’eux,ce qui a ternila réputation des réseau aux yeux du public.

• Le droit de la franchise est à l’origine une construction jurisprudentielle, une construction qui fût notamment marqué par l’arrêt Pronuptia rendu par la Cour de justice des communautés européennes en 1986. A ce jour, le droit de la franchise nourrit encore un fort contentieux.

• Au regard du droit de la franchise, et si l’on se réfère aux dispositions de la loi Doubin qui impose une obligation d’information à la charge du franchiseur et au profit du franchisé (par le biais d’un document d’information précontractuel), le franchiseur est considéré comme le contractant le plus fort, et doit donc délivrer au franchisé ou au futur contractant, des informations "sincères" sur le réseau de franchise auquel celui-ci souhaite adhérer. Le franchiseur doit également lui fournir les moyens de se renseigner avant la signature du projet de contrat de franchise. Cela permet au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause. Cette obligation d’information précontractuelle existant en droit de la franchise reflète une philosophie nouvelle, spécifique au domaine de la franchise en droit des contrats.

Libre circulation des marchandises et des services, antitrust, fraudes

• Le droit de la consommation affiche très clairement un objectif de protection des consommateurs, mais l’ensemble de ce droit est codifié par le Code de la consommation. Le champ d’application du Code de la consommation est très vaste et comprend entre autre le délai de réflexion, la possibilité de rétractation du consommateur qui n’a pas à se justifier,ni à payer dès la réception du bien, le délai de forclusion, le démarchage à domicile, la défense des consommateurs, le surendettement des particuliers, les contrats d’adhésion, la publicité trompeuse (qui compte désormais parmi les pratiques commerciales trompeuses) ainsi que la publicité comparative.

• Le droit de la consommation est un droit concret, pratique qui tend vers la protection du consentement du consommateur à travers la mise en place de dispositifs qui concernent principalement l’information des consommateurs, le délai de réflexion, le droit à la rétractation et la réglementation de certaines activités ou professions.

• Le droit de la consommation a une influence sur le droit des contrats. Cependant, il s’applique aux contrats conclus par des parties appartenant à une même catégorie (consommateur ou non professionnel) et va au-delà des dispositions du Code civil. Un contrat de consommation se définit en référence aux deux parties qui le contractent. Une convention contractée entre deux professionnels n’entre pas dans le champ des contrats de consommation.La liberté contractuelle professée par le droit civil est donc relative, car le consommateur est dès lors en mesure de désapprouver une stipulation et même de parvenirà l’annulation judiciaire du contrat, malgré un consentement éclairé, et ce, grâce àl’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la consommation. Cependant, les règles du droit de la consommation pourraient être reprises dans les solutions entre professionnel, information, la nature de la prestation de services (article L 441-6 du Code de commerce) ou la notion de clause abusive (article L 446-2, 2°).

• Comme l’illustre le droit de rétractation, le caractère préventif du droit de la consommation tend à aboutir à la mise à l’écart de la théorie des vices du consentement. Ce constat est renforcé par la mise en place d’une panoplie de nouvelles techniques telles que l’obligation d’information (l’information doit être transparente), le formalisme relatif à l’information,les conditions de l’offre préalable…qui démontre que le droit contemporain est de plus en plus exigeant en matière de consentement.

• Le caractère disciplinaire du droit de la consommation en matière contractuelle a suscité l’intérêt et la réaction des juristes. Plusieurs publications ou rapports ont fait état de la relation entre le droit de la consommation et le droit commun des contrats.Le développement du droit de la consommation conduirait à un amenuisement de l’application du droit commun. Il aboutirait également à la remise en question de l’ensemble des ses règles et ainsi,et au renouvellement ou à la révolution du droit commun.

• En distinguant très clairement professionnel et consommateur, le droit de la consommation apparait comme un droit indépendant, novateur. Le droit de la consommation est égalementun droit transversal, à l’instar du droit des assurances ou du droit de la propriété intellectuelle. Il s’agit donc d’un droit spécifique régissant les relations entre les professionnels et les consommateurs, et ses dispositions constituent le Code de la consommation. Ce Code traite de nombreux domaines comme l’information des consommateurs à l’occasion de la formation d’un contrat, la conformité et la sécurité des produits et services, l’endettement des consommateurs ou le recours aux associations de consommateurs.

• Le droit de la consommation est également un moyen de protection contre certaines méthodes commerciales qui sont reconnues comme des pratiques déloyales ou illicites en raison de leur risque relatif à un consentement éclairé des consommateurs (par exemple, les clauses abusives, les publicités sur le crédit…) ; Ce droit a donc pour objet de restaurer l’équilibre contractuel entre les deux parties (le consommateur et le professionnel). Le recours à un avocat spécialisé en droit de la consommation permet de veiller au respect de ces dispositions visant à assurer la protection du consommateur, tant lors de la conclusion du contrat que dans le cadre de son exécution.

• Le droit de la publicité est un droit transversal, complexe. Il relie plusieurs matières de droit fondamentales tel que le droit civil et le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, le droit public et le droit pénal ainsi que le droit de la propriété intellectuelle et le droit fiscal.

• Le droit de la publicité a ses caractéristiques essentielles et évolue constamment : les dispositions juridiques et la législation applicables doivent s’adapter aux changements de l’économie, à la variation de l’offre, aux modes de vie, au développement des techniques publicitaires et des techniques publicitaires (radio, presse,chaînes de télévision, internet et émissions audiovisuel, certains téléphones, vidéo diffusée, bonne utilisation de la musique, publications), marketinget promotionnelles.

• Bien maitriser l’ensemble de la règlementation applicable en matière de publicité (publicité comparative, trompeuse : on parle désormais de pratique commerciale trompeuse etc.) , prendre connaissance de la règlementation sur la promotion des ventes (prime, loterie, solde, etc.), bien connaître le mécanisme des infractions possibles), les avertissements juridiques ainsi que les nombreuses solutions jurisprudentielles précisant les réglementations de ces opérations, les limites et interdits à ne pas dépasser, et enfin être conscient des sanctions encourues , permet de prévenir les risques légaux inhérents à la réalisation de programmes et de plans d'action promotionnelle et commerciale dans le monde publicitaire traditionnel ou sur internet. (moyen , messages, outils, pratiques). L’ensemble des règles en matière de promotion des ventes doit également être analysé au regard de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales.

• Il existe trois sortes de règles caractéristiques qui régissent les enjeux, les limites et le contenu de la publicité, trois sortes de règles que tout entrepreneur ou professionnel de la publicité a tout intérêt à connaître: le premier type de règles concerne les relations contractuelles entre les intervenants, qui sont réglementées par la loi Sapin, et qui unissent la volonté des parties par un contrat type (relations entre agences et annonceurs publicitaires, rapports entre les supports et les régies de publicités, relations avec les auteurs et les artistes, relations professionnelles avec les entreprises et les maisons de production). La deuxième catégorie de règles a pour objet de protéger les intérêts des tiers comme le consommateur ou les auteurs tiers ou encore les concurrents. Ces règles concernent surtout le droit de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les droits et la protection des personnes, le droit d’auteur des tiers, le droit de la consommation, le droit au respect de la personnalité ainsi que diverses réglementations relatives auxproduits spécifiques ou aux solutions techniques de communication utilisées (code de la consommation, code de la santé publique).La dernière catégorie de règlesvise l'encadrement d'une activité ou d’une profession. C’est le cas des règles spécifiques à l’affichage ou aux domaines autorisés en télévision, des règles contraignant à l’usage de la langue française dans la publicité, ainsi que des règles spécifiques à l’affichage et à la publication des prix en dehors et sur le lieu de vente. A ces règles et dispositions principales viennents’ajouter plusieurs autres réglementations, notamment celles relatives à la promotion des ventes et au marketing direct, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

• Concernant la publicité comparative, elle vise, dans son aspect positif, à mettre en évidence, de façon objective, les différents produits ou des différentesprestations de services comparables et par la même occasion à stimuler la concurrence entre ceux qui fournissent les produits ou services, et ce, dans l'intérêt des consommateurs. La comparaison doit porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et ne pas être trompeuse (une multitude de publicités sont reconnues comme ayant un caractère mensonger).

• En effet, la publicité comparative, lorsqu’elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables, représentatives et qu’elle n’est pas trompeuse, estun moyen légal afin d’informer les consommateurs sur leurs intérêts (publicité comparative à la télévision par exemple). En raison de cette capacité d’information et de stimulation de la concurrence, les conditions exigées en matière de publicité comparative doivent être interprétées de façon stricte facilitant la publicité comparative ainsi que l’a jugé la CJUE.

Vente ou achat, audit de préacquisition, optimisation fiscale et structuration de la transmission d'entreprises, négociation et rédaction d'actes, suivi des accords.

• Le droit de la distribution est né dans un contexte économique et un système juridique de modernisation économique, de développement des affaires, des entreprises de distribution et des grandes surfaces, afin de règlementer de façon générale les opérations de vente entre les fournisseurs et les distributeurs ou revendeurs. Le droit des obligations interfère dans le domaine d’application du droit de la distribution, notamment en ce qui concerne la conclusion de contrats cadre et le droit inhérent aux transactions effectuées par le biais de ce contrat cadre, des domaines qu’un avocat spécialisé en droit de la distribution maitrise bien. Dans un contexte de commerce international, cette acuité sera extrêmement importante car en cas de contentieux, les règles de droit des contrats et de droit de la distribution applicables peuvent consister en différents textes (ou conventions) internationaux.


• Le droit de la distribution englobe un ensemble cohérent de règles qui régissent d’un part, les activités qui, à titre principal portent sur la réalisation d’ opérations de distribution, de commercialisation et d’autre part les relations entre les différentes catégories d’opérateurs. L’activité de distribution concerne essentiellement la mise en relation entre les fournisseurs du produit ou service et les distributeurs ou acquéreurs de ce produit ou service (vente de bien ou prestation de service).
• L’objet du droit de la distribution a ensuite évolué grâce aux nouvelles règlementations portant les pratiques commerciales, de textes protecteurs concernant la structure juridique des contrats de vente et grâce à la schématisation des contrats de distribution (même dans les structures de distribution internationale où les contrats sont rédigés par des avocats spécialisés en droit de la distribution), afin de pérenniser l’existence des formes de concurrence habituelles tout en adaptant ce droit aux modalités de distribution modernes (agent commercial, vente en ligne ; distribution sur internet, franchise, distribution internationale et licence de marque, réitération des contrats de distribution).


• En dépit des multiples réformes du droit commun, sous quelque forme que ce soit, celui-ci n’assure pas une protection suffisante des opérateurs. Le droit de la distribution entretient d’ailleurs un rapport tumultueux avec le droit de la concurrence, ces deux matières figurant dans le Code de commerce qui regroupe l’ensemble des dispositions particulières spécifiques aux pratiques restrictives de concurrence. Toutefois, il est indéniable que les règles applicables au monde de la distribution sont relativement souples comparées aux dispositions légales anticoncurrentielles. Le contrôle des accords de distribution, notamment en ce qui concerne les conditions relatives à la distribution sélective, la portée et l’application des conditions d’exclusivité et la validité des contrats de franchise, a entrainé plusieurs jurisprudences relatives à l’application des pratiques restrictives en matière d’accord de distribution, et à l’application de l’interdiction de certaines pratiques anticoncurrentielles déloyales afin de lutter contre le abus de dépendance économique. Bien que les deux corps de règles empiètent respectivement l’un sur l’autre, ils sont fondamentalement distincts concernant la règle applicable et le type de sanction infligée à une situation donnée.


• Le droit de la concurrence a pour objet de réglementer le fonctionnement du marché, alors que les pratiques restrictives concernent spécifiquement les relations commerciales bilatérales ou contractuelles et ne relèvent pas forcément du droit du marché. Les pratiques anticoncurrentielles ne sont prohibées que lorsqu’il est constaté qu’elles portent sensiblement atteinte au jeu de la concurrence, alors que les pratiques restrictives de concurrence spécifiées dans le Code de commerce s’appliquent en toutes circonstances aux pratiques commerciales spécifiques qui restent condamnables, indépendamment de leur incidence sur le marché.


• Concernant les dispositions relatives au droit de la distribution, à la concurrence, aux règles inhérentes aux prestations de service entre professionnels, aux clauses d’approvisionnement exclusif, mais également concernant les diverses conditions relatives au contrat d’agence commerciale, au contrat de commission, de courtage ou pour toute autre question outrepassant le droit de la distribution, vous devez, en tant que professionnel avisé, prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la distribution, ayant la capacité de vous conseiller sur la rédaction des contrats de distribution, des contrats de ventes, des conditions générales de vente, des contrats d’agence commerciale ou de distributeur indépendant, mais également quant au choix d’une politique commerciale et quant à l’analyse des contrats de distribution internes ou internationaux avec ses règles contraignantes.

L’évolution de la publicité comparative ces dernières années illustre bien la manière dont le droit communautaire exerce son influence sur le droit de la distribution.

Marque, dessins et modèles, droits d'auteur, droit de la photographie

Droit de l'informatique et des nouvelles technologies
Réseau de ditribution et sites internet, vente par internet, noms de domaine

Traçabilité , règlementation étiquetage des produits, mise sur le marché, responsabilté, fraudes et falsifications

Création et transformation, suivi de la vie sociale, actes et formalités, restructuration d'entreprise, conflits entre actionnaires, gestion de pactes d'actionnaires, arbitrage