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 FFA JUILLET-AOÛT 2010
Règlement (UE) n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.
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FFA JUILLET-AOÛT 2009
Rapport annuel de l’Autorité de la concurrence : sous le signe du volontarisme - Pratique concertée en réunion… unique - Rupture brutale des relations commerciales établies, pluralité de défendeurs et option de compétence - Pratiques restrictives : action du ministre de l’Économie ...
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FFA JUIN 2009
Achèvement de la réforme de modernisation du droit français de la concurrence. Rupture brutale des relations commerciales étables : un contentieux toujours
d’actualité. Opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs. Écoutes téléphoniques : quand la Cour d’Appel de Paris résiste à
la Cour de cassation...
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FFA AOUT 2008
Loi de modernisation de l'économie : une révolution du droit de la concurrence. La loi LME, du 4 août 2008 n° 2008-776, a été publiée au JO du 5 Août dernier. Elle modifie de façon considérable le droit de la concurrence et de la distribution et annonce d’autres changements structurels.
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FFA JUIN 2008
Présentation et première analyse du Projet de Loi de Modernisation de l'Economie
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FFA FEVRIER 2008
Loi n° 3-2008, dite « Loi CHATEL », relative au développement de la concurrence à l’égard des consommateurs.
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FFA MARS-AVRIL 2007
Succès de la procédure d’engagement devant le Conseil de la Concurrence - Le Conseil de la Concurrence sanctionne les prix prédateurs - Décret du 27 février 2007 sur les messages publicitaires et promotionnels - Vers une réforme du Droit de la Consommation en Europe
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FFA JANVIER 2007
La décision téléphonie mobile confirmée.
La mise sur le marché de produits de boulangerie suivant le procédé « BAKE-OFF ».
Soldes hors des délais légaux.
Publicité illicite en faveur du tabac : un coût élevé.
Loi GAYSSOT (suite).
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FFA SEPTEMBRE 2006
Loi sur le droit d’auteur.
Publicité trompeuse.
Vitamines et minéraux autorisés dans les compléments alimentaires.
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FFA JUIN/JUILLET 2006
Augmentation des amendes.
La mise à mort du VICHY CATALAN.
Le point sur les achats de produits phytosanitaires.
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FFA AVRIL/MAI 2006
Mise en oeuvre de la procédure de clémence.
Point sur la loi Gayssot.
Nullité d'une marque.
responsabilité dufait des produits défectueux.
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FFA MARS 2006
ANALYSE des sanctions de pratiques d'ententes horizontales et verticales par le Conseil de la Concurrence, sanction de la rupture brutale des relations commerciales,la nouvelle procédure civile,enregistrement d'une marque et restriction entre Etats Membres,
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FFA JANVIER/FEVRIER2006
Nouveaux décrets procédure 27/12/2005
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FFA NOVEMBRE/DECEMBRE 2005
ADOPTION DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 2005 LE 8 DECEMBRE 2005 ANALYSE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS
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FFA OCTOBRE 2005
Projet de circulaire DUTREIL pourl'application de la loi du 2 août 2005
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FFA AOUT/SEPTEMBRE 2005
LA LOI PME DU 2 AOUT 2005 / ANALYSE DU TITRE VI MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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FFA AVRIL 2005
Nouvelles dispositions relatives à la protection des consommateurs; charge de la preuve par un distributeur évincé;avis Conseil de la Concurrence sur le marché de gros réseau d'accès téléphonie, accès aux documents de la Commission;préavis contractuel insuffisant;méthodes de vente et mesures d'effet équivalent;absence de concurrence du nouvel employeur
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FFA MARS 2005
-Projet de loi relative à la modernisation des relations commerciales de Mr. Christian JACOB
-Analyse du Conseil de la Concurrence sur la notiond’accord de volonté en matière d’entente
- La FIFA en position dominante, mais n’en abuse pas
-Publicité des comptes annuels
- La communication sur le saumon, condamnée
- Sécurité générale des produits
– système communautaire
d’alerte rapide (SCAR) – recours en indemnité
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FFA FEVRIER 2005
mesures conservatoires, engagement, transaction, domaine public
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FFA JANVIER 2005
Microsoft n’abuse pas de sa position dominante. Mesures conservatoires : autonomie de la procédure interne. Rupture des relations commerciales et délai de préaviS. Renonciation au statut d’agent commercial. Rupture du contrat d'agent commercial et concurrence déloyale. Contrefaçon de marque par ressemblance. Compléments alimentaires – relaxe après arrêt préjudiciel. Appréciation du risque pour la santé : critère de libre circulation
de denrées alimentaires courantes enrichies en vitamines ou en
sels minéraux
Liberté des Etats Membres pour favoriser des conditionnements mais efficacité du nouveau système – délai d’adaptation; Cession d’actions : qui a droit aux dividendes ?
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FFA DECEMBRE 2004
Sanctions réduites en cas de non contestation des griefs; Position dominante et pratiques non restrictives ; Matériaux au contact des aliments et traçabalité ;Réparation des pratiques anticoncurrentielles par le juge civil; Réparation des pratiques anticoncurrentielles par le juge administratif ; Rupture abusive par déréférencement partiel; Pas de nullité d'un contrat violant l'article L 442-6; Coopération par dénonciation des fonctionnaires;
Libre circulation des denrées alimentaires
et contenu des publicités; Garantie à l'égard des fournisseurs et projet d'acquisition
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FFA NOVEMBRE 2004
Modernisation du droit français de la concurrence ; Rapport du Conseil National de l’Alimentation; Protection de la dénomination sociale et droit des marques; Décisions du directeur de l’INPI et recours par un avocat; Condamnation de la France sur l'importation parallèle des médicaments;
Concurrence déloyale par la communication sur une procédure en cours; Concurrence déloyale en l’absence de clause de non-concurrence; Absence de faute du franchiseur dans une étude de marché;
Distinction garantie de passif et garantie de valeur
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FFA OCTOBRE 2004
Franchise : défaut d'information pré-contractuelle
- Délai de paiements; Nouveaux pouvoirs de la CNIL; Plaider coupable et droit Economique; CONSOMMATION : Nouveau droit alimentaire; -Application du règlement 1/2003; Publicité comparative
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